CONTRAT DE SERVICE LIÉ AU DROIT DE RÉTENTION
Est-ce qu’un entreprise de remorquage a le droit d’être payée après un service demandé?
Bonjour membres APDQ,
Si vous désirez être payé « après le remorquage », vous devez faire vos devoirs « avant »!
Un premier pas d’importance a été effectué par l’APDQ et son service de contentieux (Dufresne Société d’avocats) car le ministère des Transports (MTQ) a accepté d’inscrire une procédure de garantie de paiement dans leur Devis du Réseau de remorquage exclusif et je cite :
“ Les clients doivent acquitter les frais sur réception de service.
Dans le cas des récupérations de véhicules lourds, l’entreprise de remorquage pourra prendre une entente avec l’usager de la route…
