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CONTRAT DE SERVICE LIÉ AU DROIT DE RÉTENTION

Est-ce qu’un entreprise de remorquage a le droit d’être payée après un service demandé?

Bonjour membres APDQ,

Si vous désirez être payé « après le remorquage », vous devez faire vos devoirs « avant »!

Un premier pas d’importance a été effectué par l’APDQ et son service de contentieux (Dufresne Société d’avocats) car le ministère des Transports (MTQ) a accepté d’inscrire une procédure de garantie de paiement dans leur Devis du Réseau de remorquage exclusif et je cite :

“ Les clients doivent acquitter les frais sur réception de service.

Dans le cas des récupérations de véhicules lourds, l’entreprise de remorquage pourra prendre une entente avec l’usager de la route…

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Sonia Rémillard